CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Formations professionnelles B2B
AIGENCY
IDENTITÉ DE L’ORGANISME
AIGENCY
SIRET : 999 506 215 00014
NDA : 04973789897
Siège social :
64 chemin des Acajous
97490 Saint-Denis – La Réunion
Représentée par :
Roberto Gay – Président
Contact :
contact@aigency-formation.com
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles AIGENCY propose des actions de formation professionnelle à destination des entreprises.
Toute commande implique :
- l’acceptation pleine et entière des présentes CGV
- leur primauté sur tout autre document
Les caractéristiques spécifiques de chaque formation sont précisées dans :
- la proposition commerciale
- le programme
- la convention de formation
Article 2 – Cadre réglementaire
AIGENCY exerce son activité conformément :
- aux articles L.6311-1 et suivants du Code du travail
- aux obligations applicables aux organismes de formation
AIGENCY est déclaré sous le numéro : 04973789897
AIGENCY n’est pas certifié Qualiopi à ce jour.
En conséquence :
- les formations ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, etc.)
- elles sont financées directement par les entreprises clientes
Le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
Article 3 – Modalités d’inscription
L’inscription est validée après réception :
- de la convention ou contrat de formation signé
- du devis accepté
Les documents peuvent être transmis :
- par voie électronique
- via signature électronique
Aucune formation ne débute sans validation administrative préalable.
Article 4 – Analyse des besoins
Avant toute formation, AIGENCY peut réaliser une analyse des besoins visant à :
- identifier les objectifs professionnels
- vérifier les prérequis
- adapter le contenu pédagogique
Le programme final est validé avec le client.
Article 5 – Organisation pédagogique et suivi
Les formations peuvent être réalisées :
- en présentiel
- à distance (visioconférence)
- en e-learning
Le suivi comprend :
- feuilles d’émargement (papier ou numérique)
- évaluation des acquis
- délivrance d’un certificat de réalisation
Les documents sont conservés conformément aux obligations légales.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- désigner les participants
- assurer leur disponibilité
Le client reste responsable :
- de la participation effective des stagiaires
- du paiement des prestations
Article 7 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués :
- dans le devis ou la proposition commerciale
- en euros (€)
Modalités :
- paiement à réception de facture
- acompte possible (ex : 30%)
- solde avant ou après formation selon accord
En l’absence de financement externe, le client règle directement AIGENCY.
Tout retard de paiement peut entraîner :
- pénalités de retard
- suspension des prestations
Article 8 – Annulation, report et remplacement
Toute demande doit être faite par écrit.
Annulation :
- +10 jours ouvrés : sans frais
- -10 jours ouvrés : facturation possible des frais engagés
Report :
- possible selon disponibilités
Remplacement :
- autorisé avec accord préalable
- sous réserve de respect des prérequis
Les frais d’annulation ne sont pas imputables à une action de formation.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
AIGENCY collecte des données pour :
- la gestion administrative
- le suivi pédagogique
Les données sont :
- sécurisées
- conservées uniquement le temps nécessaire
Article 10 – Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose :
- d’un droit d’accès
- de rectification
- de suppression
Demande à adresser à : contact@aigency-formation.com
Article 11 – Confidentialité
AIGENCY et le client s’engagent à :
- préserver la confidentialité des informations échangées
- ne pas divulguer les contenus pédagogiques
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- recherche d’une solution amiable
- à défaut : juridiction compétente de La Réunion
